Préavis de démission et commission paritaire
Chaque travailleur relève d'une commission paritaire (CP), qui fixe notamment les salaires et certaines conditions de travail de son secteur. Pour le préavis de démission d'un CDI, elle ne change en principe plus rien aujourd'hui.
Un tableau légal commun à tous les secteurs
Depuis le statut unique, les délais de préavis des contrats à durée indéterminée du secteur privé sont fixés par la loi. Pour une démission, le délai dépend de l'ancienneté (de 1 à 13 semaines), quelle que soit la commission paritaire et que vous soyez employé ou ouvrier.
Pour les contrats commencés à partir du 1er août 2026, le préavis de démission est en principe d'1 semaine pendant les 6 premiers mois d'ancienneté (le palier de 2 semaines entre 3 et 6 mois disparaît) ; le reste du tableau est inchangé.
Depuis le 28 octobre 2023, le tableau unique s'applique aussi aux contrats conclus avant 2014 (13 semaines maximum), que vous soyez employé ou ouvrier.
Les régimes sectoriels dérogatoires ont pris fin en 2017
Après 2014, un régime dérogatoire a été maintenu pour les ouvriers de certains secteurs (notamment CP 109, 124, 126, 128.01, 128.02, 140.04, 142.02, 147, 301.01, 311, 324 et 330). Il a pris fin le 31 décembre 2017, y compris pour la construction (CP 124) et l'ameublement et le bois (CP 126).
En 2026, aucune dérogation sectorielle ne s'applique donc en principe à une démission.
Où trouver votre commission paritaire ?
- Sur votre fiche de paie ou votre contrat de travail.
- Auprès de votre service du personnel ou de votre secrétariat social.
- Auprès de votre syndicat, qui connaît aussi les conventions de votre secteur.
Quand faire vérifier votre situation
- Votre contrat n'est pas un contrat à durée indéterminée (CDD, contrat de remplacement, étudiant, intérim).
- Votre contrat contient une clause particulière sur le préavis.
- Vous ne travaillez pas dans le secteur privé (enseignement, secteur public…).
Questions fréquentes
Mon employeur dit que ma CP prévoit un préavis plus long : est-ce possible ?
En principe non : les délais légaux de démission s'appliquent quel que soit le secteur, et les anciens régimes sectoriels ont pris fin en 2017. Demandez sur quelle règle précise il se base et faites vérifier par votre syndicat ou votre secrétariat social.
Le calculateur tient-il compte de ma commission paritaire ?
Il applique le tableau légal commun, qui vaut en principe pour toutes les commissions paritaires. Si votre contrat n'est pas un CDI ou contient une clause particulière, faites confirmer le résultat avant d'envoyer votre lettre.