Clause de non-concurrence : est-elle valable et que rapporte-t-elle ?
Publié le 15 octobre 2026 · Contrat de travail
Une clause de non-concurrence interdit au travailleur, après son départ, d'exercer une activité similaire chez un concurrent ou pour son compte. En Belgique, elle est strictement encadrée : beaucoup de clauses sont nulles, et celles qui sont valables donnent droit à une indemnité.
Les seuils de rémunération 2026
La rémunération annuelle comprend le salaire mensuel × 12, le double pécule de vacances, la prime de fin d'année et les autres avantages contractuels. Les seuils sont indexés chaque 1er janvier.
| Rémunération annuelle brute à la fin du contrat | Effet de la clause |
|---|---|
| Jusqu'à 44 447 € | Réputée inexistante |
| De 44 447 € à 88 895 € | Valable seulement pour les fonctions prévues par une CCT |
| Plus de 88 895 € | Valable, sauf exclusion de la fonction par une CCT |
Des conditions cumulatives
- Clause écrite.
- Limitée aux activités similaires.
- Limitée géographiquement aux lieux où le travailleur peut réellement concurrencer l'employeur, et jamais au-delà de la Belgique.
- Durée de 12 mois au maximum après la fin du contrat.
- Indemnité forfaitaire payée par l'employeur, au moins égale à la moitié de la rémunération brute pour la durée de la clause (6 mois de salaire pour 12 mois d'interdiction).
Quand la clause ne joue-t-elle pas ?
- Si le contrat prend fin pendant les 6 premiers mois.
- Si l'employeur licencie après 6 mois sans motif grave du travailleur (voir le calcul du préavis de licenciement).
- Si le travailleur démissionne pour motif grave de l'employeur.
- Elle joue en revanche après une démission, une rupture de commun accord, un licenciement pour motif grave ou la fin d'un CDD.
Renonciation et violation
L'employeur peut renoncer à la clause dans les 15 jours de la fin du contrat : il ne doit alors pas d'indemnité. Pensez à vérifier ce point après avoir remis votre lettre de démission. Si le travailleur viole la clause, il rembourse l'indemnité et paie un montant équivalent à titre de dommages, que le juge peut réduire ou augmenter.
Des régimes particuliers existent pour les représentants de commerce et pour les entreprises actives à l'international ou disposant d'un service de recherche (clause dérogatoire, CCT n° 1bis).
Questions fréquentes
Je gagne 40 000 € par an : ma clause s'applique-t-elle ?
Non : en dessous de 44 447 € (seuil 2026), la clause est réputée inexistante. Vous pouvez travailler pour un concurrent.
L'employeur peut-il renoncer à la clause plus tard ?
Non : la renonciation doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. Au-delà, l'indemnité est due si la clause est valable.
Sources
Informations générales vérifiées le 15 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre secrétariat social, votre syndicat ou un avocat.