Licenciement pour motif grave : la procédure et vos droits

Qu'est-ce qu'un motif grave ?

C'est une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle (art. 35 de la loi du 3 juillet 1978). L'employeur comme le travailleur peuvent l'invoquer. Le juge apprécie au cas par cas : vol, violence, absences injustifiées répétées après avertissement, concurrence déloyale…

Deux délais de 3 jours ouvrables

• Le licenciement doit être donné dans les 3 jours ouvrables qui suivent le jour où la personne compétente pour licencier a eu une connaissance certaine des faits (une enquête peut retarder ce point de départ).
• Les motifs doivent être notifiés dans les 3 jours ouvrables qui suivent le licenciement, sous peine de nullité. En pratique, les deux sont souvent faits dans une seule lettre.

La forme des motifs

Les motifs sont notifiés par lettre recommandée, par exploit d'huissier, ou par un écrit remis au travailleur qui en signe un double pour réception (sa signature ne vaut pas accord). Si le travailleur refuse de signer, il faut passer par le recommandé ou l'huissier. C'est à la partie qui invoque le motif grave de le prouver, et le juge ne tient compte que des motifs indiqués dans la notification.

Les conséquences pour le travailleur

• Fin immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité de préavis.
• Pas d'outplacement ni de droit à demander les motifs au titre de la CCT 109 (ils sont déjà connus).
• Le C4 mentionne le motif grave : l'ONEM peut appliquer un avertissement ou une exclusion de 4 à 26 semaines des allocations, éventuellement avec sursis.
• Le travailleur peut contester le motif grave devant le tribunal du travail et réclamer l'indemnité de préavis.

Le travailleur peut aussi invoquer un motif grave

Un travailleur victime d'une faute grave de son employeur (salaire impayé de manière répétée, harcèlement, violence…) peut rompre le contrat pour motif grave, avec les mêmes délais et la même forme. Il réclame alors en général une indemnité de préavis à l'employeur. La démarche est risquée : faites-vous conseiller par un syndicat ou un avocat avant d'agir. Une démission avec préavis reste l'alternative sûre : voir notre modèle de lettre de démission.

Sources

• SPF Emploi – Rupture pour motif grave
• ONEM – Sanctions en chômage complet
• Securex – Notification du motif grave

Informations générales vérifiées le 12 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre secrétariat social, votre syndicat ou un avocat.