CCT 109 : connaître et contester les motifs de son licenciement

Qui peut demander les motifs ?

Les travailleurs du secteur privé licenciés après au moins 6 mois d'ancienneté (les contrats à durée déterminée ou d'intérim précédents pour la même fonction comptent). Sont notamment exclus :

• les intérimaires et les étudiants, ainsi que les 6 premiers mois d'occupation ;
• le licenciement en vue du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ou après l'âge légal de la pension ;
• la cessation définitive d'activité, la fermeture d'entreprise et le licenciement collectif ;
• les travailleurs licenciés selon une procédure spéciale (travailleurs protégés) ;
• en cas de motif grave, seul le droit de demander les motifs est exclu (ils sont déjà notifiés).

Les délais à respecter

• Licenciement sans préavis (indemnité) : demande par recommandé dans les 2 mois qui suivent la fin du contrat.
• Préavis à prester : demande dans les 6 mois de la notification, et au plus tard 2 mois après la fin du contrat.
• L'employeur répond par recommandé dans les 2 mois de la réception de la demande, sauf s'il a déjà communiqué spontanément les motifs par écrit.

Amende civile : 2 semaines de rémunération

Si l'employeur ne répond pas ou ne donne pas de motifs concrets, il doit une amende forfaitaire de 2 semaines de rémunération au travailleur. Elle s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Le licenciement manifestement déraisonnable : 3 à 17 semaines

Un licenciement est manifestement déraisonnable s'il repose sur des motifs sans lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ni avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, et qu'un employeur normal et raisonnable ne l'aurait jamais décidé. Le juge exerce un contrôle marginal. L'indemnité va de 3 à 17 semaines de rémunération (contrats à durée indéterminée).

Charge de la preuve : si l'employeur a bien communiqué les motifs, c'est au travailleur de prouver le caractère déraisonnable ; si l'employeur n'a pas répondu à une demande valable, c'est à lui de prouver que le licenciement ne l'est pas.

Cette indemnité peut s'ajouter à l'indemnité de préavis (calculez-la avec notre calcul du préavis de licenciement), mais pas à une indemnité de protection (crédit-temps, grossesse…).

Sources

• SPF Emploi – Motivation du licenciement (CCT n° 109)
• CSC – Motif de licenciement et licenciement abusif
• Conseil national du Travail – CCT n° 109

Informations générales vérifiées le 11 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre secrétariat social, votre syndicat ou un avocat.