Licenciement collectif : la procédure Renault et vos droits
Publié le 13 octobre 2026 · Licenciement
Quand une entreprise envisage de licencier un grand nombre de travailleurs, elle doit suivre la procédure dite « Renault » : informer et consulter les représentants des travailleurs avant toute décision, puis notifier le projet aux autorités. Voici les seuils, les étapes et les indemnités prévues.
Quand parle-t-on de licenciement collectif ?
Pour la procédure d'information et de consultation, l'entreprise doit occuper en moyenne plus de 20 travailleurs et envisager, sur 60 jours, pour des raisons non inhérentes à la personne des travailleurs :
| Taille de l'entreprise | Licenciements sur 60 jours |
|---|---|
| Plus de 20 et moins de 100 travailleurs | 10 au moins |
| De 100 à 299 travailleurs | 10 % du personnel |
| 300 travailleurs et plus | 30 au moins |
Les étapes de la procédure Renault
- Phase d'information et de consultation : rapport écrit de l'intention de licencier au conseil d'entreprise (à défaut, à la délégation syndicale ou aux travailleurs), réunion, examen des possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements et d'en atténuer les conséquences.
- Notification par recommandé au directeur du service régional de l'emploi (Actiris, Forem ou VDAB) et au SPF Emploi, avec affichage dans l'entreprise le même jour.
- Délai d'attente : aucun licenciement ne peut être notifié pendant 30 jours après la notification ; ce délai peut être réduit ou porté à 60 jours au maximum.
- Contestation : les représentants des travailleurs, ou chaque travailleur par recommandé, peuvent contester le respect de la procédure dans les 30 jours. Si la contestation est fondée, le préavis est suspendu ou le travailleur réintégré.
La cellule pour l'emploi
En cas de restructuration, une cellule pour l'emploi est mise en place. L'inscription est obligatoire pendant 3 mois (moins de 45 ans) ou 6 mois (45 ans et plus) : à défaut, le service régional de l'emploi peut exclure le travailleur des allocations. Les inscrits reçoivent une indemnité de reclassement (rémunération en cours, imputée sur l'indemnité de préavis) et un accompagnement d'outplacement de 30 heures (moins de 45 ans) ou 60 heures (45 ans et plus). Voir aussi l'outplacement en Belgique.
Les indemnités spécifiques
- Indemnité de licenciement collectif (CCT n° 10) : la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage, pendant 4 mois après la fin du contrat (réduite si le préavis dépasse 3 mois). Elle a ses propres seuils de déclenchement.
- Indemnité de fermeture (Fonds de fermeture, géré par l'ONEM) : pour les fermetures à partir du 1er septembre 2026, 211,13 € par année d'ancienneté, plus le même montant par année d'âge au-delà de 45 ans (plafonds : 20 années d'ancienneté, 19 années d'âge). Conditions : CDI, au moins 1 an d'ancienneté, licenciement dans la période de 18 mois avant à 12 mois après la fermeture.
- Ces deux indemnités ne se cumulent pas. Elles s'ajoutent au préavis ou à l'indemnité de préavis.
Questions fréquentes
Mon préavis est-il plus court en cas de licenciement collectif ?
Non : le préavis légal individuel reste dû. Un plan social négocié peut prévoir des avantages supplémentaires.
Puis-je demander les motifs de mon licenciement (CCT 109) ?
Non, la CCT 109 ne s'applique pas au licenciement collectif ni à la fermeture d'entreprise.
Sources
- SPF Emploi – Licenciement collectif : information et consultation
- SPF Emploi – Indemnité pour cause de licenciement collectif
- ONEM – Indemnité de fermeture
Informations générales vérifiées le 13 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre secrétariat social, votre syndicat ou un avocat.