Protection contre le licenciement : les cas et l'indemnité de 6 mois
Publié le 21 octobre 2026 · Licenciement
Certaines situations protègent le travailleur contre un licenciement : grossesse, crédit-temps, congé parental notamment. L'employeur garde le droit de licencier, mais seulement pour un motif sans lien avec la situation protégée. Sinon, une indemnité forfaitaire s'ajoute au préavis.
Grossesse et maternité
La protection commence quand l'employeur est informé de la grossesse et se termine 1 mois après la fin du congé postnatal. L'employeur ne peut licencier que pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, et c'est à lui de le prouver. À défaut : 6 mois de rémunération brute, en plus de l'indemnité de préavis. Les actes préparatoires pendant la période (recrutement d'un remplaçant définitif…) comptent comme un licenciement pendant la protection.
Crédit-temps et congé parental
- Protection du jour de la demande écrite (ou de l'accord) jusqu'à 3 mois après la fin du crédit-temps ou du congé parental.
- Licenciement possible seulement pour motif grave ou pour un motif suffisant sans lien avec le congé.
- Sinon : indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération, en plus du préavis.
- Le congé parental d'accueil a sa propre protection (de 2 mois avant à 1 mois après, indemnité de 3 mois).
Calculer ce qui est dû
L'indemnité de protection s'ajoute à l'indemnité de préavis : calculez celle-ci avec notre calcul du préavis de licenciement. En revanche, elle ne se cumule en principe pas avec l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable de la CCT 109.
Questions fréquentes
Quand dois-je informer mon employeur de ma grossesse ?
La protection court dès qu'il est informé. Le certificat médical doit en tout cas lui parvenir au plus tard 7 semaines avant la date prévue de l'accouchement (9 semaines pour une naissance multiple).
La maladie protège-t-elle contre le licenciement ?
Pas de protection générale, mais le licenciement ne peut pas être motivé par l'état de santé : voir maladie pendant le préavis.
Sources
Informations générales vérifiées le 21 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre secrétariat social, votre syndicat ou un avocat.